Section 3a Non-paiement des primes et des participations aux coûts
Section 4 Réduction des primes par les subsides des pouvoirs publics
< Art. 65 Réduction des primes par les cantons
> Art. 66 Subsides de la Confédération
Art. 65a1 Réduction des primes par les cantons en faveur des assurés qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège
Les cantons accordent une réduction des primes aux assurés de condition économique modeste désignées ci-après qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège, soit:
- a.
- aux frontaliers ainsi qu’aux membres de leur famille;
- b.
- aux membres de la famille des personnes titulaires d’une autorisation d’établissement, d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation de séjour de courte durée en Suisse;
- c.
- aux personnes qui perçoivent une prestation de l’assurance-chômage suisse et aux membres de leur famille.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2000 (RO 2002 858; FF 2000 3751). Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 14 déc. 2001 relative aux dispositions concernant la libre circulation des personnes de l’ac. amendant la Conv. instituant l’AELE, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 685; FF 2001 4729).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles