Titre 2 Assurance obligatoire des soins
Chapitre 5 Financement
Section 2 Primes des assurés
< Art. 62 Formes particulières d’assurance
> Art. 64
Art. 63 Indemnisation de tiers
1 Si une association d’employeurs, une association de travailleurs ou une autorité d’assistance se charge de tâches d’exécution de l’assurance-maladie, l’assureur les indemnise de façon appropriée. En dérogation à l’art. 28, al. 1, LPGA1, cette règle est aussi applicable lorsqu’un employeur se charge de ces tâches.2
2 Le Conseil fédéral fixe les limites maximales des indemnités.
1 RS 830.1
2 Nouvelle teneur selon le ch. 11 de l’annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
Etat le 1er janvier 2012
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