Titre 2 Assurance obligatoire des soins
Chapitre 4 Fournisseurs de prestations
Section 2 Choix du fournisseur de prestations et prise en charge des coûts
< Art. 41
> Art. 42 Principe
Art. 41a1 Obligation d’admission
1 Dans les limites de leurs mandats de prestations et de leurs capacités, les hôpitaux répertoriés sont tenus de garantir la prise en charge de tous les assurés résidant dans le canton où se situe l’hôpital (obligation d’admission).
2 Pour les assurés résidant hors du canton où se situe l’hôpital répertorié, l’obligation d’admission ne s’applique que si elle est basée sur des mandats de prestations ainsi que dans les cas d’urgence.
3 Les cantons veillent au respect de l’obligation d’admission.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles