Titre 2 Assurance obligatoire des soins
Chapitre 1 Obligation de s’assurer
Section 1 Dispositions générales
< Art. 3 Personnes tenues de s’assurer
> Art. 4a Choix de l’assureur pour les membres de la famille tenus de s’assurer qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège
Art. 4 Choix de l’assureur
1 Les personnes tenues de s’assurer choisissent librement parmi les assureurs désignés à l’art. 11.
2 Les assureurs doivent, dans les limites de leur rayon d’activité territorial, accepter toute personne tenue de s’assurer.
Etat le 1er janvier 2012
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