Titre 2 Assurance obligatoire des soins
Chapitre 4 Fournisseurs de prestations
Section 1 Admission
< Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins
> Art. 38 Autres fournisseurs de prestations
Art. 37 Pharmaciens
1 Sont admis les pharmaciens titulaires du diplôme fédéral et d’une formation postgraduée reconnue par le Conseil fédéral.
2 Le Conseil fédéral règle l’admission des pharmaciens titulaires d’un certificat scientifique équivalent.
3 Les cantons fixent les conditions auxquelles les médecins autorisés à tenir une pharmacie sont assimilés aux pharmaciens. Ils tiennent compte en particulier des possibilités d’accès des patients à une pharmacie.
Etat le 1er janvier 2010
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