Titre 2 Assurance obligatoire des soins
Chapitre 3 Prestations
Section 2 Conditions et étendue de la prise en charge des coûts
< Art. 31 Soins dentaires
> Art. 33 Désignation des prestations
Art. 32 Conditions
1 Les prestations mentionnées aux art. 25 à 31 doivent être efficaces, appropriées et économiques. L’efficacité doit être démontrée selon des méthodes scientifiques.
2 L’efficacité, l’adéquation et le caractère économique des prestations sont réexaminés périodiquement.
Etat le 1er janvier 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles