Titre 2 Assurance obligatoire des soins
Chapitre 3 Prestations
Section 1 Catalogue
< Art. 30 Interruption de grossesse non punissable
> Art. 32 Conditions
Art. 31 Soins dentaires
1 L’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des soins dentaires:
- a.
- s’ils sont occasionnés par une maladie grave et non évitable du système de la mastication, ou
- b.
- s’ils sont occasionnés par une autre maladie grave ou ses séquelles, ou
- c.
- s’ils sont nécessaires pour traiter une maladie grave ou ses séquelles.
2 Elle prend aussi en charge les coûts du traitement de lésions du système de la mastication causées par un accident selon l’art. 1, al. 2, let. b1.
1 Actuellement «art. 1a al. 2 let. b».
Etat le 1er janvier 2012
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