Titre 2 Assurance obligatoire des soins
Chapitre 2 Organisation
Section 4 Surveillance et statistiques
< Art. 21a Concours des cantons
> Art. 22a Données des fournisseurs de prestations
Art. 22 Contrôle des frais d’administration
1 Les assureurs doivent limiter les frais d’administration de l’assurance-maladie sociale aux exigences d’une gestion économique.
2 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions pour limiter les frais administratifs. A cette fin, il se réfère, en particulier, à l’évolution générale des prix et des salaires.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles