Titre 1a Dispositions générales
< Art. 1a Champ d’application
> Art. 3 Personnes tenues de s’assurer
Art. 21
1 Abrogé par le ch. 11 de l’annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (RS 830.1).
Etat le 1er janvier 2010
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