Titre 2 Assurance obligatoire des soins
Chapitre 2 Organisation
Section 1 Assureurs
< Art. 15 Responsabilité
> Art. 18
Art. 16 et 171
1 Abrogés par le ch. 11 de l’annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (RS 830.1).
Etat le 1er janvier 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles