Titre 2 Assurance obligatoire des soins
Chapitre 2 Organisation
Section 1 Assureurs
< Art. 10 Fin de la suspension; procédure
> Art. 12 Caisses-maladie
Art. 11 Catégories d’assureurs
L’assurance obligatoire des soins est gérée par:
- a.
- les caisses-maladie au sens de l’art. 12;
- b.1
- les entreprises d’assurance privées soumises à la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA)2, pratiquant l’assurance-maladie et bénéficiant de l’autorisation prévue à l’art. 13.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’annexe à la loi du 17 déc. 2004 sur la surveillance des assurances, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RS 961.01).
2 RS 961.01
Etat le 1er janvier 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles