Titre 5 Dispositions particulières sur la procédure et les voies de droit et dispositions pénales
Titre 7 Dispositions finales
Chapitre 3 Référendum et entrée en vigueur
< Art. 106
Art. 107
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Il peut raccourcir les délais prévus aux art. 98, al. 1, 99, al. 1, et 100.
Etat le 1er janvier 2012
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