Titre 5 Dispositions particulières sur la procédure et les voies de droit et dispositions pénales
Titre 7 Dispositions finales
Chapitre 2 Dispositions transitoires
< Art. 104a
> Art. 105a Effectif des assurés déterminant pour la compensation des risques
Art. 1051
1 Abrogé par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Compensation des risques), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2009 4755; FF 2004 5207).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles