Titre 5 Dispositions particulières sur la procédure et les voies de droit et dispositions pénales
Titre 7 Dispositions finales
Chapitre 2 Dispositions transitoires
< Art. 104 Conventions tarifaires
> Art. 105
Art. 104a1
1 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2000 (RO 2000 2305; FF 1999 727). Abrogé par le ch. I 3 de la LF du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2009 3517 6847 ch. I; FF 2005 1911).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles