Titre 1 Applicabilité de la LPGA
> Art. 1a Champ d’application
Art. 1 Champ d’application
1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)1 s’appliquent à l’assurance-maladie, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.
2 Elles ne s’appliquent pas aux domaines suivants:
- a.
- admission et exclusion des fournisseurs de prestations (art. 35 à 40 et 59);
- b.
- tarifs, prix et budget global (art. 43 à 55);
- c.2
- octroi de réductions de primes en vertu des art. 65, 65a et 66a et octroi de subsides de la Confédération aux cantons en vertu de l’art. 66;
- d.
- litiges entre assureurs (art. 87);
- e.
- procédure auprès du tribunal arbitral cantonal (art. 89).
1 RS 830.1
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3472; FF 2002 763).
Etat le 1er janvier 2012
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