Chapitre 7 Dispositions finales
Section 1 Abrogation et modification du droit en vigueur
< Art. 61 Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants
> Art. 62a
Art. 621
1 Abrogé par le ch. IV 50 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).
Etat le 1er janvier 2012
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