Chapitre 7 Dispositions finales
Section 1 Abrogation et modification du droit en vigueur
< Art. 60ebis Qualité pour recourir de l’OFAS
> Art. 61 Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants
Art. 60f1 Abrogation du droit en vigueur
1 L’ordonnance du 7 décembre 1987 sur les exceptions à l’obligation de garder le secret dans la prévoyance professionnelle et sur l’obligation de renseigner incombant aux organes de l’AVS/AI2 est abrogée.
2 L’ordonnance du 17 février 1988 sur la mise en gage des droits d’une institution de prévoyance3 est abrogée.4
1 Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2909). Anciennement art. 60c (RO 2005 5257).
2 [RO 1988 97]
3 [RO 1988 382]
4 Introduit par le ch. I de l’O du 18 août 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4279 4653).
Etat le 1er janvier 2012
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