Chapitre 6 Dispositions spéciales
< Art. 60e Emolument pour tâches spéciales
> Art. 60f Abrogation du droit en vigueur
Art. 60ebis 1 Qualité pour recourir de l’OFAS
L’OFAS est autorisé à former un recours devant le Tribunal fédéral contre les décisions rendues par les tribunaux cantonaux et le Tribunal administratif fédéral.
1 Introduit par le ch. I de l’O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).
Etat le 1er janvier 2012
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