Chapitre 1a Assurance obligatoire des salariés
Section 1 Personnes assurées et salaire coordonné
< Art. 5 Adaptation à l’AVS
> Art. 7 Effets de l’affiliation à une ou plusieurs institutions de prévoyance
Art. 6 Début de l’assurance
(art. 10, al. 1, LPP)
L’assurance produit ses effets dès le jour où le salarié commence ou aurait dû commencer le travail en vertu de l’engagement, mais en tout cas dès le moment où il prend le chemin pour se rendre au travail.
Etat le 1er janvier 2012
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