Section 2b Intégrité et loyauté des responsables
Section 3 Placement de la fortune
< Art. 57 Placements chez l’employeur
> Art. 58a Obligation d’informer
Art. 581 Garantie des créances envers l’employeur2
(art. 71, al. 1, LPP)
1 La garantie des créances envers l’employeur doit être efficace et suffisante.
2 Sont réputées garantie:
- a.
- la garantie de la Confédération, d’un canton, d’une commune ou d’une banque soumise à la loi du 8 novembre 1934 sur les banques3. La garantie ne peut être établie qu’en faveur de la seule institution de prévoyance et elle doit être irrévocable et intransmissible;
- b.4
- les gages immobiliers jusqu’à concurrence des deux tiers de la valeur vénale de l’immeuble; les gages constitués sur des biens immobiliers de l’employeur que ce dernier utilise pour plus de 50 % de leur valeur pour ses affaires ne peuvent pas valoir comme garantie.5
3 Dans des cas particuliers, l’autorité de surveillance peut autoriser d’autres sortes de garanties.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juin 1993 (RO 1993 1881).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 mars 2004 (RO 2004 1709).
3 RS 952.0
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 4651).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 mars 2004 (RO 2004 1709).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles