Section 2b Intégrité et loyauté des responsables
Section 3 Placement de la fortune
< Art. 54a Limite en matière de participation
> Art. 55 Limites par catégorie
Art. 54b1 Limite en matière de biens immobiliers et d’avance
(art. 71, al. 1, LPP)
1 Les placements dans des biens immobiliers selon l’art. 53, al. 1, let. c ne peuvent pas dépasser, par objet, 5 % de la fortune globale.
2 Lorsqu’une institution de prévoyance emprunte temporairement des fonds de tiers, la limite maximale d’avance sur un objet immobilier est fixée à 30 % de sa valeur vénale.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 4651).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles