Section 2b Intégrité et loyauté des responsables
< Art. 48k Restitution des avantages financiers
> Art. 49 Définition de la fortune
Art. 48l Déclaration
(art. 51b, al. 2, 52c, al. 1, let. b, et 53a, let. b, LPP)
1 Les personnes et les institutions chargées de la gestion ou de la gestion de la fortune déclarent chaque année à l’organe suprême leurs liens d’intérêt. En font partie notamment les relations d’ayants droit économiques avec des entreprises faisant affaire avec l’institution de prévoyance. Les membres de l’organe suprême déclarent leurs liens d’intérêt à l’organe de révision.
2 Les personnes et les institutions chargées de la gestion ou de l’administration de l’institution de prévoyance ou de la gestion de sa fortune attestent chaque année par écrit à l’organe suprême qu’elles ont remis conformément à l’art. 48k tous les avantages financiers qu’elles ont reçus.
Etat le 1er janvier 2012
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