Chapitre 4 Financement
Section 2 Comptabilité et établissement des comptes
< Art. 47 Tenue régulière de la comptabilité
> Art. 48a Frais d’administration
Art. 481 Evaluation
(art. 65a, al. 5, et 71, al. 1, LPP)
Les actifs et les passifs sont évalués conformément aux recommandations comptables Swiss GAAP RPC 26. Les provisions nécessaires à la couverture des risques actuariels se calculent sur la base du rapport actuel de l’expert agréé en matière de prévoyance professionnelle au sens de l’art. 53, al. 2, LPP.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 mars 2004 (RO 2004 1709).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles