Chapitre 4 Financement
Section 1 Financement des institutions de prévoyance
< Art. 44b Utilisation, en cas de liquidation partielle ou totale, des réserves de cotisations d’employeur incluant une déclaration de renonciation
> Art. 45
Art. 44c1
1 Anciennement art. 44a. Introduit par le ch. I de l’O du 23 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3904). Abrogé par le ch. I de l’O des 10 et 22 juin 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).
Etat le 1er janvier 2012
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