Chapitre 1a Assurance obligatoire des salariés
Section 1 Personnes assurées et salaire coordonné
< Art. 3a Montant minimal du salaire assuré
> Art. 5 Adaptation à l’AVS
Art. 41 Salaire coordonné des assurés partiellement invalides
(art. 8 et 34, al. 1, let. b, LPP)
Pour les personnes partiellement invalides au sens de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité2, les montants-limites fixés aux art. 2, 7, 8, al. 1, et 46 LPP sont réduits comme suit:
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Droit à la rente en fraction d’une rente entière |
Réduction des montants-limites |
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¼ |
¼ |
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½ |
½ |
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¾ |
¾ |
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4279 4653).
2 RS 831.20
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles