Section 3a Résiliation des contrats
Section 9 Conservation des pièces
< Art. 27j Délai de conservation
> Art. 28 Adhésion à l’assurance facultative
Art. 27k Obligation de conserver les pièces lors d’une liquidation
(art. 41, al. 8, LPP)
Il appartient aux liquidateurs en cas de liquidation d’une institution de la prévoyance professionnelle de veiller à ce que les pièces soient correctement conservées.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles