Section 3a Résiliation des contrats
Section 4 Prestations d’assurance
< Art. 20 Droit du conjoint divorcé et de l’ex-partenaire enregistré à des prestations de survivants
> Art. 21 à 23
Art. 20a1 Cotisations payées par l’assuré
(art. 20a, al. 1, let. c, LPP)
Les cotisations payées par l’assuré au sens de l’art. 20a, al. 1, let. c, LPP, comprennent également les rachats effectués par l’assuré.
1 Introduit parle ch. I de l’O du 18 août 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4279 4653).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles