Section 3a Résiliation des contrats
Section 4 Prestations d’assurance
< Art. 19
> Art. 20a Cotisations payées par l’assuré
Art. 20 Droit du conjoint divorcé et de l’ex-partenaire enregistré à des prestations de survivants
(art. 19, al. 3, et 19a LPP)1
1 Le conjoint divorcé est assimilé au veuf ou à la veuve en cas de décès de son ancien conjoint à la condition:
- a.
- que son mariage ait duré dix ans au moins, et
- b.
- qu’il ait bénéficié, en vertu du jugement de divorce, d’une rente ou d’une indemnité en capital en lieu et place d’une rente viagère.2
1bis En cas de dissolution judiciaire du partenariat enregistré, l’ex-partenaire enregistré est assimilé au veuf ou à la veuve en cas de décès de son ancien partenaire enregistré à la condition:
- a.
- que son partenariat enregistré ait duré dix ans au moins, et
- b.
- qu’il ait bénéficié, en vertu du jugement prononçant la dissolution du partenariat enregistré, d’une rente ou d’une indemnité en capital en lieu et place d’une rente viagère.3
2 L’institution de prévoyance peut néanmoins réduire ses prestations dans la mesure où, ajoutées à celles des autres assurances, en particulier celles de l’AVS ou de l’AI, elles dépassent le montant des prétentions découlant du jugement de divorce ou du jugement prononçant la dissolution du partenariat enregistré.4
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 29 sept. 2006 sur la mise en oeuvre de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4155).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4279 4653).
3 Introduit par le ch. I 3 de l’O du 29 sept. 2006 sur la mise en oeuvre de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4155).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 29 sept. 2006 sur la mise en oeuvre de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4155).