Section 3a Résiliation des contrats
< Art. 16a Calcul du capital de couverture
> Art. 17
Art. 16b Appartenance des rentiers en cas d’insolvabilité de l’employeur
(art. 53e, al. 7, LPP)
En cas de résiliation du contrat d’affiliation pour cause d’insolvabilité de l’employeur, les bénéficiaires de rentes sont maintenus dans l’institution de prévoyance jusque-là compétente; cette institution continue de s’acquitter des rentes en cours conformément aux dispositions réglementaires en vigueur jusque-là.
Etat le 1er janvier 2012
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