Chapitre 1a Assurance obligatoire des salariés
Section 3 Comptes individuels de vieillesse et de prestations de libre passage
< Art. 15 Cas d’invalidité partielle
> Art. 16a Calcul du capital de couverture
Art. 16 Détermination de la prestation de libre passage relevant de l’assurance obligatoire
1 Lors du transfert de la prestation de libre passage, l’institution de prévoyance doit mentionner séparément l’avoir de vieillesse acquis en vertu de la LPP. Si l’assuré a atteint l’âge de 50 ans, elle indiquera aussi l’avoir de vieillesse acquis à cette date …3.
2 Sont aussi réputés partie de l’avoir de vieillesse acquis en vertu de la LPP les intérêts calculés à un taux supérieur au taux minimal fixé à l’art. 12.4
1 RS 831.42
2 Nouvelle teneur de la parenthèse selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996 (RO 1996 3452).
3 Parenthèse abrogée par le ch. I de l’O du 9 déc. 1996 (RO 1996 3452).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4279 4653).
Etat le 1er janvier 2012
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