Chapitre 1a Assurance obligatoire des salariés
Section 3 Comptes individuels de vieillesse et de prestations de libre passage
< Art. 12 Taux d’intérêt minimal
> Art. 13 Age déterminant pour le calcul des bonifications de vieillesse
Art. 12a et 12b1
1 Introduits par le ch. I de l’O du 23 oct. 2002 (RO 2002 3904). Abrogés par le ch. I de l’O du 18 août 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 4279 4653).
Etat le 1er janvier 2012
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