Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

831.425

Ordonnance
sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

(Ordonnance sur le libre passage, OLP)

du 3 octobre 1994 (Etat le 1er janvier 2012)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 26 de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP)1, vu l’art. 99 de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (LCA)2,

arrête:

Section 1 Cas de libre passage

Art. 1 Obligation d’informer

Art. 2 Obligation de constater et de communiquer

Art. 3 Communication de données médicales

Art. 4 Restitution de la prestation de sortie

Art. 5 Calcul de la prestation de sortie

Art. 6 Calcul du montant minimal

Art. 6a Rachat des prestations réglementaires

Art. 7 Taux de l’intérêt moratoire

Art. 8 Taux d’intérêt technique

Art. 8a Taux d’intérêt en cas de partage de la prestation de sortie à la suite d’un divorce ou de la dissolution judiciaire d’un partenariat enregistré

Art. 9

Section 2 Maintien de la prévoyance

Art. 10 Formes

Art. 11 Réserves pour raisons de santé

Art. 12 Transmission

Art. 13 Etendue et forme des prestations

Art. 14 Paiement en espèces

Art. 15 Bénéficiaires

Art. 16 Paiement des prestations de vieillesse

Art. 17 Cession et mise en gage

Art. 18 Financement

Art. 19 Dispositions en matière de placement

Art. 19a Dispositions en matière de placement sous forme d’épargne-titres

Section 2a3 Centrale du 2e pilier

Art. 19abis Registre des avoirs oubliés

Art. 19b Consultation du registre

Art. 19c Obligation d’annoncer

Art. 19d Information des assurés et des bénéficiaires

Art. 19e Rapport

Art. 19f Financement

Section 3 Dispositions finales

Art. 20

Art. 21 Abrogation du droit en vigueur

Art. 22 Modification du droit en vigueur

Art. 23

Art. 23a

Art. 24 Entrée en vigueur

Dispositions transitoires de la modification du 19 septembre 20084

Dispositions transitoires de la modification du 17 septembre 20105

Le placement des fonds appartenant aux fondations de libre passage doit être adapté aux dispositions des modifications du 19 septembre 20086 et du 17 septembre 2010 d’ici au 1er janvier 2012.

 RO 1994 2399

1 RS 831.42
2 RS 221.229.1
3 Introduite par le ch. I de l’O du 19 avril 1999 (RO 1999 1773).
4 RO 2008 4651. Abrogées par le ch. I de l’O du 17 sept. 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 4431).
5 RO 2010 4431
6 RO 2008 4651

Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles