Section 1 Cas de libre passage
< Art. 7 Taux de l’intérêt moratoire
> Art. 8a Taux d’intérêt en cas de partage de la prestation de sortie à la suite d’un divorce ou de la dissolution judiciaire d’un partenariat enregistré
Art. 8 Taux d’intérêt technique
La marge du taux d’intérêt technique oscille entre 3,5 et 4,5 %.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles