Section 1 Cas de libre passage
< Art. 6a Rachat des prestations réglementaires
> Art. 8 Taux d’intérêt technique
Art. 71 Taux de l’intérêt moratoire
Le taux de l’intérêt moratoire correspond au taux d’intérêt minimal fixé dans la LPP2, augmenté de 1 %. L’art. 65d, al. 4, LPP n’est pas applicable.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4643).
2 RS 831.40
Etat le 1er janvier 2012
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