Section 1 Cas de libre passage
< Art. 6 Calcul du montant minimal
> Art. 7 Taux de l’intérêt moratoire
Art. 6a1 Rachat des prestations réglementaires
La limitation prévue à l’art. 60a de l’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)2 s’applique au rachat des prestations réglementaires complètes (art. 9, al. 2, LFLP).
1 Introduit par le ch. II de l’O du 27 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 3086).
2 RS 831.441.1
Etat le 1er janvier 2012
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