831.40

Loi fédérale
sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité

(LPP)

du 25 juin 1982 (Etat le 1^er janvier 2012)

Partie 1 But et champ d’application

Partie 2 Assurance

Partie 3 Organisation

Partie 4 Financement des institutions de prévoyance

Partie 5 Contentieux et dispositions pénales

Partie 6 Etendue des prestations, dispositions d’ordre fiscal et dispositions spéciales¹⁶

Partie 7²⁰ Relations avec le droit européen

Partie 8 Dispositions finales²¹

Dispositions transitoires de la modification du 21 juin 1996²³

Dispositions transitoires de la modification du 3 octobre 2003 (1^re révision LPP)²⁴

a. Rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité en cours

¹ Le taux de conversion applicable aux rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité en cours lors de l’entrée en vigueur de la présente modification demeure régi par l’ancien droit.

² Les rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité en cours lors de l’entrée en vigueur de la présente modification sont adaptées à l’évolution des prix selon l’art. 36.

³ L’art. 21, al. 2, s’applique également aux rentes de veuve ou de veuf ainsi qu’aux rentes d’orphelin versées au décès d’un assuré qui, lors de l’entrée en vigueur de la présente modification, touchait déjà une rente de vieillesse ou d’invalidité.

b. Taux de conversion minimal

¹ Le Conseil fédéral fixe le taux de conversion minimal pour les assurés des classes d’âge qui vont atteindre l’âge ordinaire de la retraite dans les dix années suivant l’entrée en vigueur de la présente modification. Il abaissera le taux de conversion jusqu’à 6,8 % dans ce même laps de temps.

² Tant que l’âge ordinaire de la retraite sera différent pour les hommes et les femmes, le taux de conversion minimal pourra être également différent par classe d’âge.

³ S’agissant de la rente d’invalidité, le Conseil fédéral fixe:

a.

le calcul des bonifications de vieillesse et du salaire coordonné afférents aux années manquantes après l’entrée en vigueur de la présente modification;

b.

le taux de conversion minimal applicable.

c. Bonifications de vieillesse

Pour le calcul des bonifications de vieillesse, le taux de 18 % est applicable aux âges suivants de la retraite des femmes²⁵:

d. Défaut de couverture

Le fonds de garantie couvre, dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente modification, le défaut de couverture des institutions de prévoyance selon l’art. 1, al. 2, LFLP²⁶ dû à l’application de la présente modification et qui ne peut être couvert d’une autre manière en raison de la structure financière particulière de l’institution de prévoyance.

e. Coordination avec la 11^e révision de l’AVS

Le Conseil fédéral adaptera le relèvement de l’âge ordinaire de la retraite des femmes (art. 13), le taux de conversion (art. 14 et let. b des présentes dispositions transitoires) et les bonifications de vieillesse (art. 16) dans la mesure où ces adaptations sont rendues nécessaires par l’entrée en vigueur de la 11^e révision de l’AVS à un moment postérieur au 1^er janvier 2003 et pour le cas où le droit des femmes aux prestations de vieillesse à 65 ans ne naît pas en 2009.

f. Rentes d’invalidité

¹ Les rentes d’invalidité en cours avant l’entrée en vigueur de la présente modification sont régies par l’ancien droit.

² Pendant une période de deux ans dès l’entrée en vigueur de la présente modification les rentes d’invalidité seront fondées sur le droit en vigueur selon l’art. 24 dans sa version du 25 juin 1982²⁷.

³ Si le degré d’invalidité diminue lors de la révision d’une rente en cours, celle-ci est prise en considération selon l’ancien droit.

⁴ Les trois quarts de rente d’invalidité seront introduits seulement après l’entrée en vigueur de la 4^e révision du 21 mars 2003 de la LAI²⁸.

⁵ Les rentes nées après un délai de deux ans dès l’entrée en vigueur de cette modification et qui sont encore des rentes entières sur la base de l’al. 4 seront transformées en trois quarts de rente lors de l’entrée en vigueur de la 4^e révision de la LAI, s’il y a aussi transformation en trois quarts de rente dans l’assurance-invalidité.

Dispositions transitoires de la modification du 11 décembre 2009²⁹

Coordination de l’âge de la retraite

¹ Si la 11^e révision de l’AVS³⁰ n’entre pas en vigueur avant ou en même temps que la présente modification, le Conseil fédéral procède aux adaptations nécessaires concernant l’âge de la retraite et le versement anticipé ou l’ajournement de la prestation de vieillesse.

² Si la modification du 19 décembre 2008 de la présente loi (Taux de conversion minimal)³¹ n’entre pas en vigueur avant ou en même temps que la présente modification, le Conseil fédéral procède aux adaptations nécessaires concernant l’âge de la retraite.

Disposition transitoire relative à la modification du 19 mars 2010 (Réforme structurelle)³²

Les institutions de prévoyance qui sont soumises à la surveillance de la Confédération au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification peuvent le rester pendant trois ans au plus à compter de ladite entrée en vigueur.

Dispositions transitoires de la modification du 17 décembre 2010

(Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public)³³

a. Détermination des taux de couverture initiaux

L’organe suprême de l’institution de prévoyance détermine dans le délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification les taux de couverture initiaux visés à l’art. 72a, al. 1, let. b.

b. ...³⁴

c. Taux de couverture insuffisant

¹ Les institutions de prévoyance de corporations de droit public qui n’atteignent pas le taux de couverture minimal visé à l’art. 72a, al. 1, let. c, soumettent tous les cinq ans à l’autorité de surveillance un plan visant à leur permettre de l’atteindre au plus tard 40 ans après l’entrée en vigueur de la présente modification.

² Si le taux de couverture est inférieur à 60 % à partir du 1^er janvier 2020 et à 75 % à partir du 1^er janvier 2030, les corporations de droit public versent à leurs institutions de prévoyance, sur la différence, les intérêts prévus à l’art. 15, al. 2.

Disposition finale de la modification du 18 mars 2011 (6^e révision de l’AI, premier volet)³⁵

Réexamen des rentes octroyées en raison d’un syndrome sans pathogenèse ni étiologie claires et sans constat de déficit organique

Si l’assurance-invalidité supprime ou réduit une rente d’invalidité en application des dispositions finales, let. a, de la modification du 18 mars 2011 de la LAI³⁶, la fin du droit à des prestations d’invalidité de la prévoyance professionnelle ou la réduction de ces prestations intervient, en dérogation à l’art. 26, al. 3, de la présente loi, lorsque l’assuré n’a plus droit au versement de sa rente de l’assurance-invalidité ou que celle-ci est réduite. Cette disposition s’applique à tous les rapports de prévoyance au sens de l’art. 1, al. 2, LFLP³⁷. Au moment de la suppression ou de la réduction de ses prestations d’invalidité, l’assuré a droit à une prestation de sortie conformément à l’art. 2, al. 1^ter, LFLP.

 RO 1983 797

¹ [RS 1 3; RO 1973 429]. Aux disp. mentionnées correspondent actuellement les art. 111 à 113 et 196, ch. 10 et 11, de la Cst. du 18 avril 1999 (RS 101).
² Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1^er janv. 2001 (RO 2000 2689; FF 2000 219).
³ FF 1976 I 117
⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1993 sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle, en vigueur depuis le 1^er janv. 1995 (RO 1994 2372; FF 1992 VI 229).
⁵ Introduite par le ch. I de la LF du 17 déc. 1993 sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle, en vigueur depuis le 1^er janv. 1995 (RO 1994 2372; FF 1992 VI 229).
⁶ Introduite par le ch. I de la LF du 17 déc. 1993 sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle, en vigueur depuis le 1^er janv. 1995 (RO 1994 2372; FF 1992 VI 229).
⁷ Introduit par le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Mesures destinées à faciliter la participation des travailleurs âgés au marché du travail), en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 4427; FF 2007 5381).
⁸ Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).
⁹ Anciennement tit. 2
¹⁰ Anciennement tit. 3. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).
¹¹ Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).
¹² Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).
¹³ Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 3385; FF 2008 7619)
¹⁴ Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 3385; FF 2008 7619)
¹⁵ A partir du 1^er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés selon la clé de conversion de l’art. 333 al. 2 à 6 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
¹⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998, en vigueur depuis le 1^er janv. 2001 (RO 1999 2374; FF 1999 3).
¹⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998, en vigueur depuis le 1^er janv. 2001 (RO 1999 2374; FF 1999 3).
¹⁸ Introduit par le ch. I 10 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998, en vigueur depuis le 1^er janv. 2001 (RO 1999 2374; FF 1999 3).
¹⁹ Anciennement tit. 2
²⁰ Introduite par le ch. I 7 de la LF du 8 oct. 1999 (Ac. sur la libre circulation des personnes; RO 2002 701; FF 1999 5440). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1^re révision LPP), en vigueur depuis le 1^er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).
²¹ Anciennement partie 7
²² Art. 1 de l’O du 29 juin 1983
²³ RO 1996 3067. Abrogées par le ch. II 41 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1^er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).
²⁴ RO 2004 1677; FF 2000 2495
²⁵ Depuis le 1^er janv. 2005 «entre l’âge de 55 à 64 ans pour les femmes» (art. 62a al. 2 let. b de l’O du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, dans la teneur de la mod. du 18 août 2004; RO 2004 4279 4653).
²⁶ RS 831.42
²⁷ RO 1983 797
²⁸ RS 831.20
²⁹ RO 2010 4427; FF 2007 5381
³⁰ Nouvelle version, premier message, FF 2006 1917
³¹ FF 2009 19
³² RO 2011 3393; FF 2007 5381
³³ RO 2011 3385; FF 2008 7619
³⁴ Pas encore entrée en vigueur.
³⁵ RO 2011 35659; FF 2010 1647
³⁶ RS 831.20
³⁷ RS 831.42