Partie 6 Etendue des prestations, dispositions d’ordre fiscal et dispositions spéciales
Titre 3 Dispositions spéciales
< Art. 88
> Art. 89a Champ d’application
Art. 891
1 Abrogé par le ch. 10 de l’annexe à la loi du 9 oct. 1992 sur la statistique fédérale, en vigueur depuis le 1er août 1993 (RO 1993 2080; FF 1992 I 353).
Etat le 1er janvier 2012
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