Partie 6 Etendue des prestations, dispositions d’ordre fiscal et dispositions spéciales
Titre 3 Dispositions spéciales
< Art. 84 Prétentions de prévoyance
> Art. 85a Traitement de données personnelles
Art. 85 Commission fédérale de la prévoyance professionnelle
1 Le Conseil fédéral institue une commission fédérale de la prévoyance professionnelle, qui compte 21 membres au plus. Elle se compose de représentants de la Confédération et des cantons et, en majorité, de représentants des employeurs, des salariés et des institutions de prévoyance.
2 La commission donne son avis au Conseil fédéral sur l’application et le développement de la prévoyance professionnelle.
Etat le 1er janvier 2012
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