Partie 6 Etendue des prestations, dispositions d’ordre fiscal et dispositions spéciales
Titre 2 Dispositions d’ordre fiscal en matière de prévoyance
< Art. 82 Traitement équivalent d’autres formes de prévoyance
> Art. 83a Traitement fiscal de l’encouragement à la propriété du logement
Art. 83 Imposition des prestations
Les prestations fournies par des institutions de prévoyance et selon des formes de prévoyance visées aux art. 80 et 82 sont entièrement imposables à titre de revenus en matière d’impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes.
Etat le 1er janvier 2012
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