Partie 6 Etendue des prestations, dispositions d’ordre fiscal et dispositions spéciales
Titre 2 Dispositions d’ordre fiscal en matière de prévoyance
< Art. 81 Déduction des cotisations
> Art. 82 Traitement équivalent d’autres formes de prévoyance
Art. 81a1 Déduction des contributions des bénéficiaires de rente
Les contributions des bénéficiaires de rente destinées à résorber un découvert au sens de l’art. 65d, al. 3, let. b, sont déductibles des impôts directs perçus par la Confédération, les cantons et les communes.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4635; FF 2003 5835).
Etat le 1er janvier 2012
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