Partie 4 Financement des institutions de prévoyance
Titre 2 Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public en capitalisation partielle
< Art. 72f Passage à la capitalisation complète
> Art. 73 Contestations et prétentions en matière de responsabilité
Art. 72g Rapports du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral établit tous les dix ans un rapport à l’intention de l’Assemblée fédérale sur la situation financière des institutions de prévoyance de corporations de droit public, notamment sur le rapport entre les engagements et la fortune de prévoyance.
Etat le 1er janvier 2012
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