Partie 2 Assurance
Titre 1 Assurance obligatoire des salariés
Chapitre 1 Modalités de l’assurance obligatoire
< Art. 6 Exigences minimales
> Art. 8 Salaire coordonné
Art. 7 Salaire et âge minima
1 Les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur à 20 880 francs1 sont soumis à l’assurance obligatoire pour les risques de décès et d’invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans et, pour la vieillesse, dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans.2
2 Est pris en considération le salaire déterminant au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)3. Le Conseil fédéral peut admettre des dérogations.
1 Montant selon l'art. 5 de l’O du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, dans la teneur de la mod. du 24 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4587).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).
3 RS 831.10