Partie 4 Financement des institutions de prévoyance
Titre 1 Dispositions générales
< Art. 68a Participation aux excédents résultant des contrats d’assurance
> Art. 70
Art. 691
1 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 3385; FF 2008 7619)
Etat le 1er janvier 2012
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