Partie 3 Organisation
Titre 4 Surveillance et haute surveillance
Chapitre 1 Surveillance
< Art. 63
> Art. 64 Commission de haute surveillance
Art. 63a1
1 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP – RO 2004 1677; FF 2000 2495). Abrogé par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles