Partie 3 Organisation
Titre 3 Fonds de garantie et institution supplétive
Chapitre 1 Supports juridiques
< Art. 53k Dispositions d’exécution
> Art. 55 Conseils de fondation
Art. 54 Création
1 Les organisations faîtières des salariés et des employeurs créent deux fondations qui seront gérées paritairement.
2 Le Conseil fédéral charge ces fondations:
- a.
- l’une de fonctionner comme fonds de garantie;
- b.
- l’autre d’assumer les attributions de l’institution supplétive.
3 Si les organisations faîtières des salariés et des employeurs ne parviennent pas à instituer ensemble une fondation, le Conseil fédéral en provoquera lui-même la création.
4 Les fondations sont réputées autorités au sens de l’art. 1, al. 2, let. e, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative1.
Etat le 1er janvier 2012
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