Partie 3 Organisation
Titre 1 Institutions de prévoyance
< Art. 48 Principes
> Art. 50 Dispositions réglementaires
Art. 491 Compétence propre
1 Dans les limites de la présente loi, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime des prestations, le mode de financement et l’organisation qui leur conviennent. Elles peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne soient versées que jusqu’à l’âge de la retraite.
2 Lorsqu’une institution de prévoyance étend la prévoyance au-delà des prestations minimales, seules s’appliquent à la prévoyance plus étendue les dispositions régissant:2
- 1.3
- la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou le revenu assuré (art. 1, 33a et 33b),
- 2.
- les versements supplémentaires pour la retraite anticipée (art. 13a, al. 84),
- 3.
- les bénéficiaires de prestations de survivants (art. 20a),
- 3a.5
- le maintien provisoire de l’assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l’assurance-invalidité (art. 26a),
- 4.
- la restitution des prestations indûment touchées (art. 35a),
- 5.6
- l’adaptation à l’évolution des prix (art. 36, al. 2 à 4),
- 6.
- la prescription des droits et la conservation des pièces (art. 41),
- 6a.7
- l’utilisation systématique du numéro d’assuré AVS (art. 48, al. 4),
- 7.8
- la gestion paritaire et les tâches de l’organe suprême de l’institution de prévoyance (art. 51 et 51a),
- 8.
- la responsabilité (art. 52),
- 9.9
- l’agrément des organes de contrôle et leurs tâches (art. 52a à 52e),
- 10.10
- l’intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d’intérêts (art. 51b, 51c et 53a),
- 11.
- la liquidation partielle ou totale (art. 53b à 53d),
- 12.11
- la résiliation de contrats (art. 53e et 53f),
- 13.
- le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c, al. 2 à 5, art. 56a, 57 et 59),
- 14.12
- la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64c),
- 15.
- ...13
- 16.14
- la sécurité financière (art. 65, 65c, 65d, al. 1, 2 et 3, let. a, 2e phrase, et b, 65e, 66, al. 4, 67 et 72a à 72g),
- 17.
- la transparence (art. 65a),
- 18.
- les réserves (art. 65b),
- 19.
- les contrats d’assurance entre institutions de prévoyance et institutions d’assurance (art. 68, al. 3 et 4),
- 20.
- la participation aux excédents résultant des contrats d’assurance (art. 68a),
- 21.
- l’administration de la fortune (art. 71),
- 22.
- le contentieux (art. 73 et 74),
- 23.
- les dispositions pénales (art. 75 à 79),
- 24.
- le rachat (art. 79b),
- 25.
- le salaire et le revenu assurable (art. 79c),
- 25a.15 le traitement des données en vue d’attribuer ou de vérifier le numéro d’assuré AVS (art. 85a, let. f),
- 25b.16 la communication de données en vue d’attribuer ou de vérifier le numéro d’assuré AVS (art. 86a, al. 2, let. bbis),
- 26.
- l’information des assurés (art. 86b).
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er avril 2004 pour l’al. 2 ch. 7 à 9, 12 à 14, 16 (à l’exception de l’art. 66, al. 4), 17, 19 à 23 et 26, depuis le 1er janv. 2005 pour les al. 1 et 2 ch. 3 à 6, 10, 11, 15, 16 (art. 66 al. 4), 18, depuis le 1er janv. 2006 pour l’al. 2 ch. 1, 24 et 25 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Mesures destinées à faciliter la participation des travailleurs âgés au marché du travail), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4427; FF 2007 5381).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Mesures destinées à faciliter la participation des travailleurs âgés au marché du travail), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4427; FF 2007 5381).
4 L’art. 13a entre en vigueur en même temps que la modification de la LAVS du 3 oct. 2003 (11e révision de l’AVS – FF 2003 6073).
5 Introduit par le ch. 6 de l’annexe à la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, premier volet), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4635; FF 2003 5835).
7 Introduit par le ch. 9 de l’annexe à la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).
9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).
11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 déc. 2006 (Changement d’institution de prévoyance), en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1803; FF 2005 5571 5583).
12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).
13 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).
14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3385; FF 2008 7619).
15 Introduit par le ch. 9 de l’annexe à la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).
16 Introduit par le ch. 9 de l’annexe à la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).