Partie 2 Assurance
Titre 1 Assurance obligatoire des salariés
Chapitre 6 Dispositions communes s’appliquant aux prestations
< Art. 34b Subrogation
> Art. 35a Restitution des prestations touchées indûment
Art. 35 Réduction des prestations pour faute grave
Lorsque l’AVS/AI réduit, retire ou refuse ses prestations parce que le décès ou l’invalidité de l’assuré a été provoqué par une faute grave de l’ayant droit ou que l’assuré s’oppose à une mesure de réadaptation de l’AI, l’institution de prévoyance peut réduire ses prestations dans la même proportion.
Etat le 1er janvier 2012
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