Partie 2 Assurance
Titre 1 Assurance obligatoire des salariés
Chapitre 6 Dispositions communes s’appliquant aux prestations
< Art. 34a Coordination et prise en charge provisoire des prestations
> Art. 35 Réduction des prestations pour faute grave
Art. 34b1 Subrogation
Dès la survenance de l’éventualité assurée, l’institution de prévoyance est subrogée, jusqu’à concurrence des prestations légales, aux droits de l’assuré, de ses survivants et des autres bénéficiaires visés à l’art. 20a, contre tout tiers responsable du cas d’assurance.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).
Etat le 1er janvier 2012
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