Partie 2 Assurance
Titre 1 Assurance obligatoire des salariés
Chapitre 5 Génération d’entrée
< Art. 32 Dispositions spéciales des institutions de prévoyance
> Art. 33a Maintien de la prévoyance au niveau du dernier gain assuré
Art. 331
1 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).
Etat le 1er janvier 2012
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