Partie 1 But et champ d’application
< Art. 2 Assurance obligatoire des salariés et des chômeurs
> Art. 4 Assurance facultative
Art. 3 Assurance obligatoire des indépendants
A la requête des organisations professionnelles intéressées, le Conseil fédéral peut soumettre à l’assurance obligatoire, d’une façon générale ou pour la couverture de risques particuliers, l’ensemble des personnes de condition indépendante qui appartiennent à une profession déterminée. Il ne peut faire usage de cette faculté que si la majorité de ces personnes sont membres de l’organisation professionnelle requérante.
Etat le 1er janvier 2012
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